Lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale en mars dernier, Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie de la Fonction Publique avait notamment souligné les difficultés rencontrées par cette instance pour identifier les cas dans lesquels la saisine est obligatoire. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois et député des Ardennes avait alors, à l’issue de cette réunion pris l’engagement de remédier à cette carence législative.

Depuis, celui-ci a déposé une proposition de loi qui élargirait la saisine obligatoire aux :
- Collaborateurs du Président de la République,
- Membres du cabinet d’un ministre,
- Collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Dans l’esprit, cette proposition devrait permettre à la Commission de Déontologie de s’autosaisir de cas qui n’ont pas été soumis à la commission, alors qu’ils relevaient de la saisine obligatoire et « permettra à l’avenir de couper court aux différentes polémiques qui ont pu entourer ces derniers temps certaines nominations et garantir le respect des principes déontologiques ».

Directement concerné par ce texte qui préconise la saisine obligatoire de la commission de déontologie pour toute « passerelle » entre les métiers de cabinets (quels que soient ces derniers) et les emplois du secteur privé, j’ai eu l’occasion de contacter mes collègues présidents des associations de collaborateurs de cabinet de droite (COLLCAB), comme de gauche (DIRCAB) afin d’adopter une position commune. Ce contact s’est concrétisé par un courrier co-signé sollicitant une audience afin d’exprimer les principes de nos métiers et le cas échéant, des propositions d’adaptation à ce projet de loi, au regard de notre expérience quotidienne.

Vous trouverez en pièces jointes, l’intégralité de la proposition de loi n°1683 de Jean-Luc Warsmann et le courrier adressé par les 3 associations de collaborateurs de Cabinet (ARCCOL, COLLCAB et DIRCAB).

A ce jour, nous n’avons pas eu de retour avec le cabinet de Jean-Luc Warsmann ; il est bien entendu que nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites de ce dossier qui vient fragiliser le cœur de nos métiers et de nos missions.

Olivier Berlioux
Président de l’Arccol
Directeur de cabinet du Sénateur-maire de Béziers