Titre III : Administration et fonctionnement

Article 10 : Equilibre géographique et politique Un équilibre géographique et politique des collectivités représentées sera recherché au sein de tous les organes de l’association.

Article 11 : Règles communes aux Assemblées Générales Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l’association à jour du paiement de leur cotisation à la date de la convocation. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association. Chaque membre présent ne peut être porteur que de trois pouvoirs. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par lettre simple, par les soins du Président ou de son représentant. L’ordre du jour, établi par le Bureau, est indiqué sur les convocations. Les Assemblées Générales se réunissent au siège de l’association ou tout autre lieu fixé par la convocation. Les Assemblées Générales sont présidées par le Président ou en cas d’empêchement par un Vice-Président, ou à défaut par la personne désignée par lui. Les Assemblées Générales ne peuvent délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’Assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire Général. Les délibérations des Assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.

Article 12 : Assemblée générale ordinaire L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Elle entend le rapport du Président sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association et le rapport financier du Trésorier. L’Assemblée entend également le rapport du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable si celui-ci a été désigné. L’Assemblée Générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus au Trésorier. Elle fixe le montant des cotisations annuelles. Le Président donne lecture de la liste des nouveaux adhérents agréés par le Bureau, des départs, radiations ou modifications de collège concernant les adhérents. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil d’Administration sortants. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 13 : Assemblée générale extraordinaire L’Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens. Tout projet de modification des statuts doit être joint à la convocation. La convocation comprend en outre une note explicative. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 14 : Le Conseil d’administration Article 14-1 : Composition du Conseil d’Administration L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 12 à 25 membres répartis en collèges, dont 12 qui disposent d’une voix délibérative.

Il comprend : a/ Collège des responsables et collaborateurs de Cabinet des communes et des établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI) Ce collège comprend 6 membres, élus lors d’une Assemblée Générale par et parmi les membres actifs exerçant au sein d’une communes ou d’un EPCI. Les membres de ce collège ont voix délibérative.

b/ Collège des responsables et collaborateurs de Cabinet des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux Ce collège comprend 3 membres, élus lors d’une Assemblée Générale par et parmi les membres actifs exerçant au sein d’un Conseil Général ou d’un Conseil Régional. Les membres de ce collège ont voix délibérative. Ces 3 membres élisent celui ou celle parmi eux qui sera le Vice-Président de l’association chargé d’animer ce collège.

c/ Collège des membres associés Ce collège comprend 3 membres, élus lors d’une Assemblée Générale par et parmi les membres associés de l’association. Les membres de ce collège ont voix délibérative. Ces 3 membres élisent celui ou celle parmi eux qui sera le Vice-Président de l’association chargé d’animer ce collège.

d/ Collège des membres d’honneur Les six personnalités auxquelles les présents statuts confèrent ad nominem la qualité de membre d’honneur et qui versent chaque année leur cotisation sont membres de droit du Conseil d’Administration. Les membres de ce collège ont voix consultative.

e/ Le Délégué Général et les Délégués Régionaux nommés en application des articles 17 et 18 des statuts. Ils ont voix consultative.

Article 14-2 : Désignation et perte des fonctions Les membres élus par l’Assemblée Générale le sont pour trois années. Pour être éligibles, les membres doivent :

* être à jour de leur cotisation à la date de leur élection, * être âgés d’au moins dix-huit ans, * jouir de leurs droits civils et politiques, * ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité.

Les membres sortants sont rééligibles. Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, le décès, la perte de la qualité de membre de l’association, la révocation par l’Assemblée Générale ordinaire ou la dissolution de l’association. En cas de vacance d’un ou plusieurs membre(s) du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut pourvoir à son/leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire parmi les membres de son/leur collège d’origine. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire. Les membres du Conseil d’Administration cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs qu’ils remplacent.

Article 14-3 : Fonctionnement du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président par lettre simple. Il peut également se réunir à l’initiative de la moitié de ses membres dans les conditions prévues au règlement intérieur, sur convocation du Président ou, à défaut, de l’un des membres du bureau. Quand le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative de la moitié de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. La présence d’au moins le tiers des membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 2 réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Des personnes qualifiées peuvent être invitées, après accord du Président en exercice, à assister aux réunions. Elles ont voix consultative.

Article 14-4 : Pouvoirs du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration : a) définit la politique et les orientations générales de l’association. b) peut constituer des commissions de travail spécialisées suivant les modalités prévues au règlement intérieur. c) approuve le règlement intérieur de l’association préparé par le Bureau.

Article 15 : Le Bureau

Article 15-1 : Composition du Bureau

Le Bureau est constitué de :

* Les 6 Administrateurs issus du collège des Communes et EPCI, * les 3 Administrateurs issus du collège des Conseils Régionaux et Généraux, * l’Administrateur issu des membres associés qui a été désigné comme Vice-Président de l’association par les Administrateurs de son collège.

Ils se répartissent les responsabilités suivantes :

* un Président, désigné parmi le collège des Communes et EPCI * un Vice-Président, désigné par les Administrateurs appartenant au collège des Responsables de Cabinet des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux * un Vice-Président, désigné par les Administrateurs appartenant au collège des membres associés * un Secrétaire Général * un Secrétaire Général Adjoint * un Trésorier * un Trésorier Adjoint

Les représentants du collège des responsables et collaborateurs de Cabinet des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux ne peuvent exercer plus de deux des responsabilités énoncées ci-dessus.

Article 15-2 : Fonctionnement du Bureau Le Bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du Président. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Dans un souci d’efficacité, il peut se réunir virtuellement : par visioconférence, conférence téléphonique ou internet.

Article 15-3 : Pouvoirs du Bureau Le Bureau assure tous les actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale, au Conseil d’Administration ou au Président, et notamment : a) Il agréé les membres et statue sur leur exclusion, b) Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers. c) Il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques. d) Il propose à l’Assemblée Générale la nomination des commissaires aux comptes ou experts comptables, titulaire et suppléant,

Article 16 : Le Président Le Président préside tous les organes de l’association, est chargé de l’administration de l’association et exécute les décisions des Assemblées Générales, du Conseil d’Administration et du Bureau. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut ester en justice.

Article 17 : Le Délégué Général Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner un Délégué Général chargé d’assister le Président dans la gestion courante de l’association, sous le contrôle de ce dernier.

Article 18 : Les Délégués Régionaux Le Bureau peut désigner, parmi les membres actifs de l’association, jusqu’à 6 Délégués Régionaux chargés d’assurer le rayonnement de l’association selon le découpage des zones téléphoniques, ainsi que les DOM-TOM : 01 : Paris et la région parisienne 02 : Nord-Ouest de la France 03 : Nord-Est de la France 04 : Sud-Est de la France et la Corse 05 : Sud-Ouest de la France 06 : DOM-TOM

Article 19 : Rémunération Les fonctions des membres du Conseil d’Administration et du Bureau sont bénévoles. Seuls les frais exposés dans l’exercice de leur mission peuvent leur être remboursés et uniquement sur pièces justificatives.

Article 20 : Commissaire aux comptes ou expert comptable L’Assemblée Générale peut nommer un commissaire aux comptes ou un expert comptable qui certifie/contrôle les comptes annuels. Il exerce sa mission dans les conditions prévues par les normes et les règles de sa profession.

Article 21 : Dissolution de l’association En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L’actif de l’association est dévolu selon les règles et lois en vigueur.